Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PVG France au capital de 75 000 euros dont le siège social est à SOTTEVILLE SOUS LE VAL, 4 rue Jean Sibélius (76410) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 343590683 ci-après dénommée " PVG FRANCE " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "PVG FRANCE " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PVG FRANCE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PVG FRANCE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PVG France.

PVG FRANCE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PVG France.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

PVG France se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– créer son compte personnel sur le site pvgshop.fr et remplir toutes les coordonnées de contact obligatoires ;

– ajouter les articles de son choix dans son panier en indiquant la quantité demandée ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé ATOS qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

L’acheteur recevra une facture sur papier par e-mail faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de PVG FRANCE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PVG France, 4 rue Jean Sibélius 76410 SOTTEVILLE SOUS LE VAL dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PVG FRANCE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PVG France.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PVG France.

Données à caractère personnel

 Nous savons que vous êtes attentifs à l'utilisation et au partage de vos informations personnelles et vous remercions de votre confiance pour les traiter scrupuleusement, avec précaution, et à bon escient. En visitant le site pvgshop.fr, vous acceptez que PVG FRANCE collecte, traite et utilise les informations personnelles saisies comme indiqué ci-après.

Tout traitement des informations personnelles communiquées à PVG FRANCE est effectué sous la responsabilité de PVG France situé 4 Rue Jean Sibélius, 76410 Sotteville sous le Val.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

PVG France récolte et utilise les données personnelles telles que le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse mail de ses clients afin d'assurer la gestion des mises en service des appareils vendus par la société PVG FRANCE. Les données sont récoltées par mail par le service SAV et sont enregistrés sur un ou plusieurs fichier(s) pour assurer le suivi et la garantie des appareils. Ces données peuvent être stockées en France et aux Pays-Bas, mais ne sont accessible que par certaines personnes des services concernés par la mise en service des appareils sur le territoire français.

PVG France devra nécessairement conserver les données pendant 4ans, date d’achat de l’appareil faisant foi, afin d’assurer la garantie des appareils mis en service avec PVG France.

PVG France se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et dans le cadre de la mise en service devra nécessairement communiquer des données personnelles vous concernant auprès de ses partenaires que sont les professionnels indépendant agrées intervenant pour les mises en service au compte de PVG France. Pour cela, les données permettant de vous joindre et l’adresse complète du lieu d’intervention sont nécessaire à la prise de rendez-vous et à l’intervention de nos partenaires.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PVG FRANCE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles les concernant (sous réserve d’obligation légales obligeant PVG France à garder les données un certain temps), conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifié.

PVG France vous informe également de votre droit concernant la limitation de l’usage des données personnelles que nous possédons et de votre droit concernant la portabilité de ces données.

Si vous souhaiter exercer l’un de ces droits, vous pouvez exprimer votre demande à PVG France par voie postale à l’adresse suivante : 4 Rue Jean Sibelius, 76410 Sotteville-Sous-le-Val.

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez également nous contacter par voie postale à l’adresse citée au paragraphe précédent. Nous nous efforcerons de vous répondre promptement. Si nous ne parvenons pas à résoudre de façon satisfaisante toute demande que vous nous communiquerez, il est dans votre droit de porter réclamation à une autorité de contrôle pour satisfaire votre demande.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 14 avril 2015 enregistrée sous le numéro 1851498 v 0.

Archivage - Preuve

PVG FRANCE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de PVG France seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de ROUEN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Merci d'avoir pris connaissance de ces conditions, en vous souhaitant une bonne visite sur notre site.

Copyright © PVG 2021